BRUXELLES 06/11 14:21 (BELGA)
Le Médiateur en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles a pressé mardi ces deux autorités à lui permettre, comme elles s'y sont engagées, de traiter les réclamations que lui adressent les citoyens vis-à-vis des organismes privés exerçant des missions de service public, mais aussi des intercommunales.
Aujourd'hui, le Médiateur est compétent uniquement pour les actes et le fonctionnement des autorités administratives. Des privés exerçant le service public, par exemple les sociétés de bus franchisées pour le compte des TEC comme dans les provinces de Namur et de Luxembourg, ou les établissements d'enseignement subventionné (écol es communales, enseignement provincial, enseignement libre, dont les universités), échappent à sa compétence.
Dans leurs déclarations de politique régionale et communautaire, les gouvernements Di Rupo et Jeholet se sont engagés à élargir les missions du Médiateur afin qu'il puisse traiter des réclamations à l'égard de tels organismes s'ils sont financés au moins à 50% par des moyens budgétaires de la Wallonie et de la Fédération.
Les entités du sud rejoindraient ainsi ce qui existe déjà en Flandre, en Communauté germanophone et à Bruxelles, dernier né des médiateurs institutionnels.
Le Médiateur wallon et francophone, Marc Bertrand, qui remettait mardi le rapport 2018 aux parlements de Wallonie et de la Fédération, presse aussi les politiques d'étendre les compétences de ses services aux communes et intercommunales.
Le gouvernement wallon convient qu'il faut généraliser le recours au Médiateur pour les intercommunales et le faciliter auprès des communes qui le souhaitent. Dix communes wallonnes ont déjà recours au Médiateur wallon et francophone.
Les réclamations les plus courantes en Fédération restent celles relatives aux bourses d'études - même si une baisse est attendue cette année grâce à une récente réforme qui rencontre un nombre important des recommandations du Médiateur - et aux équivalences de diplômes.
En Wallonie, les plaintes concernant la fiscalité ont vu leur nombre baisser avec la suppression de la redevance radio-télé. Au total de l'exercice 2018, 3.242 dossiers ont été enregistrés pour les deux entités fédérées.
Parmi les recommandations, on relèvera notamment celle demandant une procédure d'exclusion spécifique dans l'enseignement spécialisé, alors qu'actuellement cette procédure est identique à celle de l'enseignement ordinaire. Le Médiateur recommande aussi de revoir le système de paiement des salaires des enseignants, source de nombreuses plaintes.
Il réclame en outre d'être autorisé à ouvrir un dossier d'initiative lorsqu'il constate un dysfonctionnement, sans devoir attendre d'être saisi d'une plainte comme c'est le cas actuellement.
Il revient maintenant aux commissions des parlements de Wallonie et de la Fédération de débattre des recommandations du Médiateur.
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