La Cour des comptes a contrôlé la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur en hautes écoles organisé et subventionné par la Communauté française.
Sondage statistique de l'exactitude du traitement
La Cour des comptes a évalué, à l'aide d'un sondage statistique, l'exactitude des traitements du personnel enseignant des hautes écoles organisées et subventionnées par la Communauté française. Les résultats révèlent un taux élevé d'erreurs, qui affectent essentiellement l'ancienneté pécuniaire fixée.
Une extrapolation de ce sondage à l'ensemble du personnel enseignant aboutit, pour l'année académique 2016-2017, à un taux vraisemblable d'erreurs de 53,7 %, avec une probabilité située entre 44,8 % et 62,6 %. Ce risque concerne de 3.100 à 4.340 membres du personnel. La Cour en a estimé globalement l'incidence financière à 185.612 euros (78 %) pour les arriérés de traitement et à 52.933 euros (22 %) pour les traitements indus.
Causes des erreurs
La recherche de l'origine des erreurs d'ancienneté pécuniaire révèle la part substantielle de causes reliées à l'absence régulière, sinon générale, d'un calcul formel de l'ancienneté et à la présence trop rare dans le dossier d'un état des services effectués durant la carrière ou antérieurement.
La Cour recommande de consigner au dossier un état de l'ensemble des services déclarés par le membre du personnel, admissibles ou non dans l'ancienneté pécuniaire, et de revoir systématiquement le calcul de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel avant de l'introduire dans la gestion informatisée du personnel.
Services contractuel
Dans le même sondage statistique, la Cour des comptes constate que les services contractuels accomplis comme professeur invité et comme maître assistant de renfort dans une haute école sont rarement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement supérieur en hautes écoles recrutés dans le cadre statutaire.
De tels services dans des emplois relatifs à des tâches similaires aux fonctions statutaires sont, en principe, valorisables dans l'ancienneté pécuniaire du traitement du personnel enseignant depuis le 1er janvier 2008.
La Cour des comptes considère que ces prestations contractuelles représentent une plus-value potentielle pour le traitement d'un nombre relativement élevé de membres du personnel.
Elle recommande d'examiner et, le cas échéant, de valoriser dans l'ancienneté pécuniaire les services contractuels effectifs accomplis dans une haute école.
Encodage des titres
Par ailleurs, le contrôle de l'adéquation de l'encodage, dans l'application Sens, des titres déterminants consignés dans les dossiers du personnel sélectionné révèle un enregistrement incomplet du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur.
La Cour des comptes recommande de mettre en place une procédure de notification directe de ces certificats homologués par le gouvernement et de l'intégrer dans la gestion informatisée du personnel de l'enseignement.
Réponse de l'administration et de la ministre de l'Enseignement supérieur
Dans sa réponse, l'administration souligne qu'elle consent tous les efforts nécessaires pour aboutir au développement et à la mise en production de nouvelles applications informatiques d'un système de gestion intégrée de l'enseignement, lesquels permettront, à terme, de résoudre une part importante des difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion de la paie des membres du personnel et relevées par la Cour des comptes.
La ministre de l'Enseignement supérieur répond dans le même sens, en précisant le calendrier selon lequel ces nouvelles applications informatiques seront implémentées et en soulignant les difficultés de leur adaptation aux hautes écoles.
Le rapport « Le paiement du personnel enseignant des hautes écoles en Communauté française », la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles uniquement en version électronique sur www.courdescomptes.be.
Dominique Carlier & Viviane Wilmotte
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