Belga - Le SeGEC obtient gain de cause devant la Cour constitutionnelle

Anonyme • 1 octobre 2020
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Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique (SeGEC) a obtenu jeudi gain de cause devant la Cour constitutionnelle à propos du financement des écoles subventionnées. La juridiction a annulé un article du décret du 27 février 2019 de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui prolonge de 20 ans la dérogation à la règle selon laquelle la Fédération doit accorder 75 euros par élève des réseaux subventionnés lorsqu'elle accorde 100 euros à son propre réseau d'enseignement. Les effets de l'article sont toutefois maintenus au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.