La Cour des comptes a procédé à un audit relatif à la gestion des allocations d'études. L'audit de la Cour a porté sur la légalité des allocations d'études octroyées par la Communauté française et sur les modalités de contrôle mises en œuvre par l'administration pour s'en assurer.
La Communauté française octroie des allocations d'études aux étudiants de condition peu aisée en vertu du décret coordonné du 7 novembre 1983. Bien que la réglementation ait été réformée à plusieurs reprises, la Cour a fait observer que celle-ci ne constitue plus une base juridique suffisamment stable et cohérente pour la gestion de ce dispositif.
Parmi les conditions d'octroi d'une allocation d'études figure entre autres, la réussite de l'année d'études précédente. Dans le cas des étudiants de l'enseignement supérieur, dont le cursus est caractérisé par l'acquisition progressive de crédits en vertu de la nouvelle organisation académique des études instaurée par le décret paysage du 7 novembre 2013, cette condition a dû être remplacée par un critère de finançabilité.
La complexité des dispositions mises en œuvre et la durée de la procédure, contribuent à l'opacité d'un processus dans lequel l'administration n'intervient qu'en aval et qui suscite des tensions quand des demandes de remboursement concernent des allocations d'études perçues parfois plusieurs années académiques auparavant.
L'examen de la procédure d'octroi des allocations d'études a révélé des carences affectant la complétude d'un échantillon de dossiers papier de la campagne 2018-2019. Il n'a dès lors pas toujours été possible pour la Cour, de se prononcer sur le respect des conditions financières et pédagogiques prévues par la réglementation.
Afin d'améliorer l'efficacité et la fiabilité des processus, l'administration a instauré un contrôle a priori et a posteriori des dossiers traités par ses agents. La Cour a fait observer que l'efficacité du contrôle a priori devrait être évaluée et il convient de garantir que le contrôle a posteriori dispose des ressources en personnel suffisantes.
Face à ces constats, la Cour a, pour l'essentiel, recommandé à l'administration, de revoir la réglementation dans son ensemble, de concrétiser un projet de permanences d'aide au remplissage des formulaires de demande, de standardiser au sein de ses services le classement des pièces jointes aux demandes d'allocations d'études, d'évaluer l'efficacité et d'assurer la pérennité du contrôle des dossiers traités par ses agents.
Dans sa réponse, la ministre a annoncé que ses services vont tenir compte des observations de la Cour et qu'en fonction des conclusions d'un groupe de travail sur la réforme de la législation, elle proposera au gouvernement les modifications décrétales ou réglementaires nécessaires.
Le rapport « La gestion des allocations d'études » a été transmis au Parlement de la Communauté française. Ce rapport, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles sur www.courdescomptes.be.