Pacte pour un enseignement d'excellence - Scission du pouvoir organisateur et régulateur: le solution juridique pas encore tranchée
BRUXELLES 15/05 17:03 (BELGA)
Si le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'est bien accordé il y a dix jours sur la séparation des rôles de la Fédération en tant que régulateur de l'enseignement et organisateur de l'enseignement officiel, le véhicule juridique exact pour concrétiser l'opération n'a pas encore été arrêté, a indiqué mardi la ministre de l'Education.
"Il y a un accord de principe en gouvernement pour créer une structure publique autonome, avec une personnalité juridique propre", a expliqué mardi Marie-Martine Schyns (cdH) en commission du Parlement où elle était interrogée par plusieurs députés.
Mais la forme juridique exacte n'a pas encore été définie. "Cela pourrait être soit un OIP (organisme d'intérêt public) de type B (ceux bénéficiant d'une plus large autonomie, ndlr), soit une solution sui generis", a-t-elle ajouté.
Attendue de longue date, cette séparation des rôles nécessitera une majorité spéciale des deux tiers -et donc un soutien d'une partie au moins de l'opposition- pour être validée.
A cet effet, Mme Schyns a remis mardi à l'ensemble des groupes politiques d'opposition la note d'orientation rédigée par le gouvernement à ce sujet.
Des négociations entre partis suivront donc pour dégager un consensus le plus large possible.
Mme Schyns a dit espérer faire voter le décret avant la fin de cette année civile, la nouvelle structure organisant l'enseignement du réseau de la Fédération (ex-Etat) étant attendue pour le 1er janvier prochain au plus tard.
"Mais il n'y aura pas de basculement d'un régime à l'autre du jour au lendemain", a assuré Mme Schyns. "Les transferts de compétences se feront de manière progressive entre janvier 2019 et septembre 2020", a-t-elle précisé.
Face aux demandes de l'opposition qui souhaitait pouvoir disposer du projet de décret organisant cette séparation, la ministre leur a demandé de faire encore preuve d'un peu de patience.
"Il y a encore du travail à faire pour parvenir à un texte décretal", a-t-elle glissé.
Réclamée dans les conclusions du Pacte d'excellence, cette séparation des rôles a donné lieu ces derniers mois à un long bras-de-fer entre partenaires PS et cdH.
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Keywords:
ENSEIGNEMENT / PACTE POUR UN ENSEIGNEMENT D'EXCELLENCE / GVTFRA / PARLFRA / BRIEF / SHORT
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Metadata:
INT 3 POL fr Author: EDR
ID: 93420158
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