BELGA : PS, cdH et MR déposent une proposition commune de décret contre les "fausses universités"

PS, cdH et MR déposent une proposition commune de décret contre les "fausses universités"

BRUXELLES 30/05 12:58 (BELGA) 
La majorité parlementaire PS-cdH en Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que l'opposition MR ont déposé mercredi une proposition commune de décret visant à lutter contre les "fausses universités", ces établissements qui abusent parfois de l'appellation d'université ou de Haute école mais ne délivrent aucun diplôme reconnu.

Selon un inventaire réalisé il y a près de deux ans par les Affaires économiques, la Belgique compte aujourd'hui au moins 81 établissements de ce type, dont 52 établis à Bruxelles et 11 en Wallonie, qui se jouent de la liberté constitutionnelle d'enseigner.

Si certaines de ces écoles organisent des cours tout à fait valables (notamment pour former des pilotes d'avion, ou dans le domaine numérique ou technologique), d'autres ne dispensent en revanche -et souvent contre des droits d'inscription fort élevés- que des formations peu pertinentes sanctionnées par des diplômes non reconnus officiellement, et donc difficilement valorisables sur le marché de l'emploi.

Pour lutter contre ce phénomène, le décret déposé mercredi impose à tous ces établissements d'annoncer clairement sur tous leurs supports de communication ainsi que leurs formulaires d'inscription que les diplômes qu'ils délivrent n'ont pas de valeur légale.

En cas de non-respect, ils pourront se voir infliger une amende administrative de 500 à 5.000 euros. Et les étudiants grugés pourront réclamer le remboursement de leurs frais d'inscription.

Les établissements qui utiliseront abusivement les termes protégés tels que "université", "Haute école", "établissement d'enseignement supérieur" ou "faculté", seront aussi mis à l'amende.

Pour mieux informer les candidats étudiants, le décret prévoit que la Fédération publiera un cadastre de tous les établissements d'enseignement reconnus en Wallonie et à Bruxelles.

Les établissements d'enseignement non reconnus devront, eux, notifier leurs activités à la Fédération. A défaut, celle-ci pourra entamer à leur encontre une action en cessation devant les tribunaux.

Le décret, qui devrait être approuvé avant la trêve estivale déjà, ne devrait toutefois être effectif qu'à partir du 1er janvier prochain seulement.

Il s'appliquera à tous les établissements établis sur le sol wallon. A Bruxelles, il ne visera que les écoles dispensant des enseignements en français ou principalement en français.

Pour les autres, qui dispensent des formations dans plusieurs langues notamment, un accord de coopération devra préalablement être négocié entre la Fédération et la Flandre pour leur imposer également ces mêmes contraintes.

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