Belga - Pacte d'excellence - Scission des pouvoirs organisateur et régulateur de l'officiel: le MR lève son veto (2)

Anonyme • 6 février 2019
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BRUXELLES 05/02 18:33 (BELGA) 
Le MR a levé mardi en fin de journée son opposition à la proposition de décret que le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est appelé à voter ce mercredi pour scinder les pouvoirs organisateur et régulateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, a-t-on appris auprès du président du parti Olivier Chastel.

Ce découplage du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) est l'une des clés de voûte de la réforme du pilotage des écoles prévue par le Pacte d'excellence.

Elle vise non seulement à mettre l'ensemble des réseaux à égale distance du régulateur (la Fédération est actuellement juge et partie à l'égard de "l'officiel"), mais aussi à redynamiser WBE.

Le MR soutenait l'objectif général de scission, mais pas les modalités. Il craignait essentiellement que l'autonomisation du nouveau P.O. (pouvoir organisateur) ne prenne la forme d'un onéreux "mastodonte administratif" par trop politisé. Comme d'autres, le parti est aussi divisé sur cette question entre régionalistes et communautaristes.

Mais les acteurs du Pacte d'excellence ont mis la pression ces derniers jours pour éviter un échec, et notamment les milieux patronaux: l'Union wallonne des entreprises (UWE) et son pendant bruxellois le BECI veulent éviter que la querelle ne bloque la redynamisation espérée de WBE et l'essor des plans de pilotage, qui fixent des objectifs aux écoles et prévoient des évaluations.

Ce mardi dans La Libre, M. Chastel a ouvert la porte à un déblocage, fixant toutefois trois conditions. En fin de journée, il a annoncé le dépôt de trois amendements qui seront co-signés avec le PS et le cdH.

Le premier vise à ne plus coupler la scission des deux pouvoirs avec le décret qui revoit le pilotage général, ce qui permettrait au MR de voter contre une gouvernance des écoles qu'il juge trop lourde et contraignante pour les chefs d'établissement.

Jusqu'à présent, l'entrée en vigueur de ce décret, ainsi que celle du décret sur les contrats d'objectifs, dépendait de l'entrée en vigueur du décret sur la scission des deux pouvoirs ainsi que du décret relatif à la charge des enseignants. Avec ces amendements, l'entrée en vigueur de ces deux textes reste liée au vote du décret relatif à la charge des enseignants (pas encore arrivé sur les bancs du Parlement) et non pas du vote sur le décret WBE, expose le MR.

Une deuxième condition mettra du baume au cœur des régionalistes: le MR demandait que le conseil d'administration du futur réseau (18 membres) intègre parmi les neuf membres politiques trois représentants des Régions (deux Wallons et un Bruxellois), aux côtés des six représentants de la Fédération. Ce sera le cas: le parlement de Wallonie désignera deux administrateurs et pour Bruxelles, le parlement de la Cocof (les francophones de Bruxelles) en désignera un.

Enfin, le MR voulait revoir encore à la baisse la taille de la structure du futur réseau, initialement composée de 600 personnes. Avec les amendements, le transfert du personnel dépendra également de l'évolution de la population scolarisée par WBE et de l'évolution des établissements. Les réformateurs auraient souhaité aller plus loin encore, mais ils se satisferont de ces amendements.

Keywords:
BRIEF / PACTE D'EXCELLENCE / PARTIS / PARLFRA / ENSEIGNEMENT / GVTFRA

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INT 3 POL fr Author: BPE

ID: 98205514