BRUXELLES 23/01 18:04 (BELGA)
Après dix jours de concertation, la majorité PS-cdH en Fédération Wallonie-Bruxelles, appuyée par l'opposition DéFI, a déposé mercredi une version modifiée de la proposition de décret devant scinder les pouvoirs régulateur et organisateur de la Fédération en matière d'enseignement.
Cette scission, qui figure parmi les recommandations du Pacte pour un enseignement d'excellence, est l'une des clés de voûte de la vaste réforme programmée du pilotage des écoles. Elle nécessite toutefois une majorité des deux tiers au Parlement pour être validée, et donc l'appui de l'opposition MR.
Face au refus ferme des réformateurs de soutenir une première mouture du texte qui allait, selon eux, faire du nouveau réseau autonome un "mastodonte" administratif, PS et cdH avaient rouvert le jeu politique il y a deux semaines en proposant de retravailler le décret afin d'y intégrer les attentes des uns et des autres, et d'y inclure certaines remarques formulées par le Conseil d'Etat.
Après plusieurs réunions entre groupes politiques et d'intenses tractations jusque tard mardi soir, PS et cdH sont finalement tombés d'accord sur une version amendée, à laquelle l'opposition DéFI a déjà apporté son soutien.
Pour dégonfler le "mastodonte" administratif dénoncé par le MR, le nouveau texte ne prévoit plus de transférer automatiquement et immédiatement tous les fonctionnaires qui gèrent aujourd'hui le réseau officiel vers la nouvelle structure publique autonome.
Il est au contraire prévu de "réorganiser" préalablement certains services (comme celui gérant les bâtiments du réseau officiel notamment), et "d'objectiver" ensuite les besoins en personnel de la nouvelle structure autonome.
Il est aussi prévu de phaser ces transferts de personnel dans le temps, et ce sous contrôle du (prochain) gouvernement (auquel le MR espère participer).
La composition du conseil d'administration du futur réseau autonome a elle aussi été revue. Le nouveau texte abandonne l'idée d'un conseil d'administration composé exclusivement de représentants politiques au profit, dès 2024, d'une composition paritaire.
Ainsi, sur les 18 administrateurs, seuls 9 seraient désignés sur base politique. Sept autres seraient, eux, choisis par les responsables des dix zones scolaires du futur réseau. A quoi viendrait encore s'ajouter un administrateur désigné par la FAPEO, la fédération des associations de parents de l'officiel, ainsi qu'un autre par les organisations des étudiants.
Sondée mercredi par Belga sur ces changements, la cheffe de groupe MR au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Françoise Bertieaux, s'est refusée à tout commentaire, réservant ses observations à son président de parti, s'est-elle justifiée.
Le texte amendé a toutefois déjà fait l'objet d'une évaluation préliminaire mercredi midi lors d'une réunion de groupe MR au Parlement de la Fédération, mais ses membres ont reçu la consigne de ne pas communiquer à la presse.
Les réformateurs se retrouveront lundi matin avenue de la Toison d'Or en Conseil de parti pour débattre du nouveau texte. Ils devraient décider alors s'ils apportent ou non leur indispensable soutien au projet.
De son côté, tout en saluant certaines avancées insérées dans la nouvelle mouture du décret, Barbara Trachte (Ecolo) s'est dite déçue que le futur conseil d'administration du réseau officiel ne soit pas totalement exempt de représentant des partis politiques.
Qu'il obtienne ou pas le soutien du MR lundi, le texte sera de toute façon discuté d'ici deux semaines en commission Education du Parlement, où de nouveaux amendements pourraient très bien être déposés.
La scission des pouvoirs régulateur et organisateur de la Fédération vise pour rappel à ce que l'administration générale de l'enseignement (AGE) ne soit plus à la fois le régulateur/contrôleur de l'enseignement et en même temps l'organisateur de son propre réseau d'enseignement (dit WBE, ex-Etat), comme c'est le cas aujourd'hui.
Cette séparation est jugée d'autant plus nécessaire que la réforme programmée de la gouvernance du système scolaire s'appuiera à l'avenir sur des "contrats d'objectifs" négociés entre chaque direction d'écoles et la Fédération.
Dans cette logique de contractualisation, il est, de l'aveu général, impératif que les écoles du réseau de la Fédération ne soient plus directement liées à cette même Fédération.
Fruit d'un difficile compromis entre syndicats, parents et pouvoirs organisateurs de l'enseignement, le Pacte d'excellence a toujours été présenté comme un tout indissociable, fait de concessions réciproques entre les acteurs de l'école.
Si la scission entre pouvoirs organisateur et régulateur de la Fédération ne pouvait finalement se concrétiser, c'est alors tout l'édifice du Pacte qui pourrait s'écrouler, redoutent nombre d'observateurs.
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